CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application – Conditions

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties ainsi que les modalités et conditions dans le cadre de la vente en ligne ou sur place au siège de la société SAVOIE PARACHUTISME, pour des prestations de saut en parachute en solo ou en tandem.

Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Article 2 – Définitions des termes utilisés

Le terme « les conditions » désigne les présentes conditions générales de vente.
Le terme « le vendeur » désigne la société SAVOIE PARACHUTISME, SAS au capital de 43 500€, dont le siège social est sur l’aéroport de Chambéry-Savoie Mont Blanc 73420 Le viviers du lac, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de CHAMBERY (SAVOIE) sous le numéro : 482 114 972.

Le terme « client » désigne la personne physique qui acheté pour son propre compte ou au bénéfice d’une autre personne (le bénéficiaire) un bon cadeau ou un chèque cadeau.
Le terme « prestation » désigne le contenu du service (saut individuel en parachute ou saut tandem ou saut initiation chute libre ou PAC) acheté par le client que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’un tiers.

Le terme « bon cadeau » désigne une prestation intégrale de saut en tandem ou saut initiation chute libre ou stage PAC.
Le terme « chèque cadeau » désigne une participation d’un montant choisi librement par le client à valoir sur une prestation qui sera ensuite choisi par le bénéficiaire.

Article 3 – Information du consommateur

Acceptation des conditions générales

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.111-4 du code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site et au siège de la Société.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant la validation de sa commande au sens de l’article 5 ci-après que ce soit sur place ou par le biais du site internet.
La validation de la commande (sur place ou en ligne) vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Commande et conclusion de la vente

Si la vente se réalise directement sur place au siège de la société, le vendeur remplira le formulaire du bon cadeau ou du chèque cadeau en présence de l’acheteur (ou du bénéficiaire si c’est pour son compte). L’acheteur devra valider la commande en reconnaissant qu’il a bien pris connaissances des conditions générales de vente (affichés dans les locaux).

L’accueil sur place n’étant pas ouvert tous les jours de mi-novembre à fin mars, les achats sur place ne pourront se faire que sur rendez-vous.
Le règlement de tout achat en direct dans nos locaux pourra se faire par :

Chèque bancaire – Espèces – Chèques vacances – Carte bancaire.

Si l’acheteur procède à une commande par l’intermédiaire du site internet, il devra suivre les instructions du site, remplir le formulaire de commande, étant précisé́ qu’en cas d’inactivité prolongée de la connexion, il est possible que la sélection de la prestation choisie par le client avant cette inactivité, ne soit plus garantie.

L’acheteur est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début. L’acheteur devra vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger préalablement les erreurs, puis valider la commande et en assurer le paiement par le moyen prévu sur le site.
L’acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation du paiement de la commande et d’une confirmation de la commande.
Le bon cadeau (ou chèque cadeau) arrivera dans un délai maximum de 48h en pleine saison, ou dans un délai plus long en basse saison. (Pensez à regarder dans les indésirables).

Article 5 – Conditions préalables à remplir pour l’exécution des prestations

Le vendeur commercialise et assure des prestations de sauts en parachute en solo ou en tandem qui constituent des activités régies par des règles de sécurité spécifiques.
Pour que la prestation achetée puisse être réalisée, les conditions suivantes devront être impérativement respectées par le client ou le bénéficiaire :

Si la prestation achetée par le client est destinée à un tiers, le client devra préalablement s’assurer que ce dernier ait envie de réaliser le saut et qu’il remplisse les conditions ci-après ; à défaut, il ne sera procédé à aucun remboursement du bon ou du chèque cadeau, ou des arrhes.

Si la prestation achetée par le client est destinée à lui-même, il devra préalablement s’assurer qu’il ait envie de réaliser le saut et qu’il remplisse les conditions ci-après ; à défaut, il ne sera procédé à aucun remboursement du bon cadeau, du chèque cadeau ou des arrhes.

Le client ou bénéficiaire, devra obligatoirement le jour du saut être muni d’un certificat médical « d’aptitude au saut en parachute » en cours de validité (validité 1 an) fait par un médecin inscrit à l’ordre des médecin français. Être âgé(e) de 18 ans révolus.

Et de s’assurer que le poids correspond à la formule choisie :
Pour un saut en tandem le poids maximum est de +/- 90kg (habillé.e) en fonction de la taille (voir le détails dans Tandem/Conditions).Le poids maximum autorisé est de 95gk.
Pour un saut solo type SIPAC, PAC ou pratiquant ayant besoin de louer du matériel, le poids maximum est de 95kg (non habillé.e). Selon la réglementation de la Fédération Française de Parachutisme.

Attention ! Si nous avons des doutes sur le poids indiqué sur le formulaire rempli le jour du saut, ou lors de votre inscription en ligne. Nous nous donnons le droit de peser la personne et de la refuser, si le poids indiqué ne correspondait pas à ce qui a été mentionné sur le formulaire et qui dépasserai les limites autorisées. Pas de remboursement possible.

Aucun saut ne pourra intervenir si les conditions précitées ne sont pas satisfaites.

Article 6 – Réalisation du saut

Le bénéficiaire d’un bon ou d’un chèque cadeau devra être en mesure de communiquer le jour du saut, les informations nécessaires à l’identification du bon ou du chèque cadeau.
Seule la présentation du bon ou du chèque cadeau ou son numéro d’identification permettra de bénéficier de la prestation. La réalisation de la prestation sera vérifiée et validée préalablement par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser le saut au client.e ou bénéficiaire si :

• Il/elle ne respecte pas le poids maximum selon la prestation choisie comme indiqué dans l’article 5.
• Il/elle ne respecte pas les consignes de sécurité qui lui auront été préalablement communiquées par un moniteur ou un responsable habilité.
• Il/elle est en état manifeste d’ébriété.e ou sous l’emprise de stupéfiants.Dans l’hypothèse où le client et/ou bénéficiaire se verrait refuser le saut pour les raisons ci-dessus exposées ou s’il refuse lui-même d’effectuer le saut, deux cas de figure :

1er cas, la personne s’est rendue à Savoie parachutisme mais n’est pas montée dans l’avion :

• Pour un SIPAC, la somme de 100€ correspondant aux arrhes, restera acquise à SAVOIE PARACHUTISME, (de même si elle ne s’est pas présenté le 1er jour de la formation). Le reste sera remboursé par chèque ou virement sous demande par mail du client.
• Pour un stage PAC, la somme de 200€ correspondant aux arrhes, restera acquise à SAVOIE PARACHUTISME, (de même si elle ne s’est pas présentée le 1er jour de la formation). Le reste sera remboursé par chèque ou virement sous demande par mail du client.

2ème cas, si la personne monte dans l’avion mais se voit opposer un refus de saut par le moniteur en raison du comportement et notamment du non-respect des consignes de sécurité ou si elle refuse elle-même de sauter :

• Pour un saut TANDEM la somme de 100€ restera acquise à SAVOIE PARACHUTISME et le solde si le client en fait la demande, lui sera remboursé par chèque ou virement bancaire.
• Pour un SIPAC la somme de 200€ (correspondant au tarif de la formation théorique et aux places avions ) restera acquise à SAVOIE PARACHUTISME et le solde si le client en fait la demande lui sera remboursé par chèque ou virement.
• Pour un stage PAC si vous n’êtes pas en mesure de finir votre stage sur la semaine réservée où que vous souhaitez arrêter votre formation, vous pouvez :
  • Soit reporter cette somme sur la saison+ 1 (passé ce délai pas de remboursement possible).
  • Soit demander un remboursement qui sera fait sur la base de 43,50€ par saut non effectués. Pas de remboursement possible concernant la licence assurance, la cotisation, l’ensemble des prestations pédagogiques et le saut seul compris dans le tarif de la PAC (stage validé ou non par le moniteur).
  • La demande de remboursement doit être faite par mail dans les 2 mois qui suivent le refus. Passé ce délai aucun remboursement ne sera octroyé.

Durant le stage PAC en cas de saut(s) supplémentaire(s) demandés par le moniteur, et ce pour des raisons de sécurité, la somme de :

• 250€ pour un saut supplémentaire avec deux moniteurs.
• 146€ pour un saut supplémentaire avec un moniteur.

Il ne sera pas possible de prendre cette somme sur le saut seul compris dans le forfait.

Si le client refuse ce ou ces sauts supplémentaires. Son stage se verra alors annulé. Il pourra en demander le remboursement sous les mêmes conditions évoquées à l’article 6.

Article 7 – Report météo

Si un report cause météo a lieu avec un bon cadeau à effectuer en semaine, une autre date sera proposée également en semaine. Si toutefois le client souhaite sauter le week-end ou jours fériés, ce dernier devra payer la différence entre les deux tarifs. Inversement, un bon cadeau « week-end » reporté ou effectué en semaine, sera accompagné du remboursement de la différence.
Selon les tarifs en vigueur et selon les tarifs lors de l’achat de ce dernier.

Article 8 – L’option vidéo

Le prix de la prestation est affiché dans les locaux et sur le site internet. Cette prestation, si non incluse dans un bon cadeau devra être réglée avant le saut. Le client et/ou le bénéficiaire pourra réserver une option vidéo. Cette option devra obligatoirement être faite lors de la prise de rendez-vous ou au plus tard 48h avant le saut (par tél ou mail).

En cas d’option vidéo demandée le jour du saut, le vendeur se réserve le droit de ne pas pouvoir exécuter cette prestation, elle sera alors remboursée au bénéficiaire ou à l’acheteur.

La prestation vidéo sera intégralement remboursée s’il n’y a aucune image de la partie en chute libre.

La prestation vidéo sera remboursée à 50%, s’il manque la totalite du fichier de l’atterrissage ou une partie de la chute libre ou l’atterrissage.

Aucun remboursement ne sera opéré s’il manque les fichiers autres que ceux concernant la chute libre et l’atterrissage, ou si le client estime que sa vidéo est d’une mauvaise qualité.

Dans tous les cas, le saut en tandem, ne fera l’objet d’aucun remboursement ni réduction.

Article 9 – Perte – Vol des bons cadeaux ou chèques cadeaux

En cas de perte ou de vol, durant sa période de validité, le bénéficiaire devra fournir le nom de l’acheteur et la date d’achat du bon (au moins l’année) afin que le vendeur puisse pouvoir éditer un nouveau bon dont la validité sera la même que celle du bon d’origine.

Article 10 – Validité des bons et chèques cadeaux

Reports

Les bons et chèques cadeaux sont valables deux saisons à partir de la date d’achat ou en fonction des dates d’ouverture et de fermeture de Savoie Parachutisme, étant rappelé que la saison débute  mi-avril et se termine mi-novembre.

Le client ou le bénéficiaire d’un bon ou d’un chèque cadeau peut faire une demande de report:

• pour des raisons médicales et avec production d’un certificat médical de contre-indication temporaire et ne dépassant pas la date de validité du bon ou du chèque cadeau.
  Ce report sera alors prolongé à hauteur de la durée du certificat de contre-indication.
• Si il y a eu un minimum de 2 rendez-vous pris pendant la durée de validité du bon ou chèque cadeau, et que le saut fut à chaque  fois annulé par Savoie Parachutisme pour cause météo ou autres.

Si Savoie Parachutisme est amenée à fermer son activité pendant la saison sur une  durée de plus d’un mois consécutif, elle pourra exercer un report de la validité des bons et chèques cadeaux uniquement sur ces durées d’inactivités.

Si le bénéficiaire ou l’acheteur ne sont pas en mesure de fournir les informations nécessaires, le bon cadeau ou chèque cadeau ne pourra ni être utilisé, ni remboursé ni même faire l’objet d’une quelconque prolongation.

Article 11 – Droit de rétractation

Le client et lui seul, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaire suivant la date de réception du mail de confirmation de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra faire sa demande par mail à contact@savoieparachutisme.com

Article 12 – Remboursement pour motif médical

En cas d’avis défavorable et définitif à la réalisation d’un saut par le bénéficiaire, au moyen de la production d’un certificat médicale de contre- indication, le client qui a acheté le bon cadeau ou le chèque cadeau bénéficiera du remboursement intégral de la somme réglée le jour de l’acquisition. Le bon ou chèque cadeau pourra être remboursé au bénéficiaire (au lieu de l’acheteur).
La demande devra être faite par écrit (mail ou courrier postal), ou remise en main propre le cas échéant dans nos locaux.
Fournir dans tous les cas :

• Le certificat médical de contre-indication. (Ne dépassant la date de validité du bon ou chèque cadeau).
• Le numéro du bon ou chèque cadeau.
• Un RIB si remboursement par virement. Pas de remboursement en espèces.

Toute demande de remboursement pour inaptitude médicale doit être faite avant la fin de validité du bon ou chèque cadeau.

Article 13 – Bons cadeaux offerts par Savoie Parachutisme

Si le vendeur offre des bons cadeaux ou des chèques cadeaux à des entreprises, des associations, des organisateurs de loto, sou des écoles, tombolas etc….aucun report ou échange en valeur n’est possible.
Les bénéficiaires des bons ou chèques cadeaux offerts par Savoie Parachutisme devront remplir les mêmes obligations que celle d’un acquéreur de bons ou chèques cadeaux.

Ces bons ne sont pas nominatifs mais ne sont pas revendables. La date de validité est ferme.
Les demandes de report ou remboursement pour raisons médicales ne sont pas applicables pour ce type de bons ou chèques cadeaux.

Article 14 – Pratiquants – Sauts payés d’avance

Les pratiquants peuvent régler leurs sauts à la fin de chaque journée ou créditer leurs comptes via le site internet.
Paiements acceptés :
Espèces – carte bancaire – chèques vacances – chèques – virement.

Attention : les crédits sauts sont valables  la saison en cours. Les sauts crédités non consommés ne seront pas remboursés et resteront acquis à Savoie Parachutisme.

Aucun remboursement ou report ne sera accepté (sauf contre avis médical).

Article 15 – RGPD

Lors d’un achat sur place ou par l’intermédiaire du site internet, un certain nombre de renseignements doivent être obligatoirement communiquées car ils sont nécessaires et indispensables au traitement de l’achat.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est donc susceptible d’entrainer le rejet de la demande.

En application des dispositions du règlement de l’Union Européenne n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD)et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de son décret d’application n°2005-1309 du 20 octobre 2005, modifiée par la loi du 2018-493 du 30 juin 2018 et du décret n°2018-687 du 1er aout 2018 , de l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018 et du décret n°2019-536 du 25 mai 2019 , le vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les personnes physiques.

Le traitement des données n’est utilisé que dans la mesure où il est nécessaire pour contacter l’acquéreur, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer le profil d’utilisateur, créer et gérer l’accès en ligne. Les informations personnelles ne sont conservées que pendant un mois à compter de la date de réalisation de la prestation ou, à compter de la fin de validité́ du bon si celui-ci n’a pas été utilisé.

La durée de conservation des informations plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant toute la période de détention des informations, le vendeur met en place tous les moyens nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’aces aux données personnelles de l’acquéreur est strictement limité au personnel du vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants, lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles qu’en conformité avec des dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles collectées sans le consentement préalable de l’acquéreur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime tel qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou le blanchiment.

Conformément aux dispositions légales précitées, l’acquéreur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’acquéreur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concerne.

Pour exercer ses droits, l’acquéreur doit produire une pièce d’identité en cours de validité et exercer ses droits contactant la gérante de la société vendeur dont les coordonnées sont indiquées sur le site.
Pour toutes informations complémentaires ou réclamations, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sur le site www.cnil.fr.

Article 16 – Force Majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeur dans un délai qui peut être aussi bien de quelques semaines avant la date de l’évènement que la veille voire le jour même (panne avion, météo, fermeture aéroport etc..).

Article 17 – Prix

Le prix de chaque prestation vendue sur le site ou en direct sur place est indiquée sur le site internet et affiché dans les locaux de Savoie Parachutisme. Il peut être amené à changer en cours de saison sans préavis. Au moment de la validation de la commande, le prix s’entend toutes taxes comprises.

Les frais éventuels de télécommunication in errants à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.
La durée de validité des offres de prix est déterminée par l’actualisation du site.

Lors d’un achat en ligne, la transaction est alors immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Conformément l’article L.132 du code monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux prix tout compris.

Article 18 – Médiation

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant le champ d’application de l’article L.612.1 du code la consommation sont les litiges à l’article L611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et internationaux.
Ces règlements de litiges s’appliquent non seulement pour les ventes directes sur place mais également par l’intermédiaire du site internet.
En application des articles L.616-1 0 L-616-3 ET R.616-1 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l’adresse du site internet du ou de ses médiateurs, en inscrivant ces informations de façon lisible et visible sur son site internet ; sur les conditions générales de vente de services, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Article 19 – Autres dispositions

Les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel indivisible. Elles sont régies par la loi française. Tout litige résultant de l’information, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sont la compétence exclusive des travaux.